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« Sunshine Act » à La Française

« Sunshine Act » à la française

Le site Internet public unique prévu par le décret du 21 mai 2013 du « Sunshine Act » à la française est désormais ouvert aux entreprises.

Il sera accessible au public à partir du 1er avril 2014. Quelles sont ses conditions de fonctionnement ?

Ce site permet d’informer le public sur l’existence des conventions conclues et des avantages accordés aux différents acteurs du monde de la santé, par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme, ou assurant des prestations associées à ces produits**. L’autorité responsable du site est le ministre de la Santé.

Un site unique pour toutes les professions de santé.

Le site unique prend le relais des sites que les Ordres des professions de santé avaient spécialement créés dans l’attente de sa mise en place. Ses conditions de fonctionnement ont été précisées par l’arrêté du 3 décembre 2013. Désormais, c’est sur cette plate-forme commune que seront publiées les informations concernant notamment les pharmaciens, les étudiants en pharmacie et les associations les représentant. Après s’être authentifiées, les entreprises transfèrent les données à l’autorité responsable du site unique, en mode sécurisé, selon trois modalités au choix. L’autorité publie les informations, sans les modifier.

Quid du droit des personnes ?

Les entreprises assurent l’obligation d’information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’autorité responsable du site unique. En cas de demande, celle-ci mettra le demandeur en relation avec l’entreprise pour instruction. Le droit d’opposition ne s’applique pas, la publication des données répondant à une obligation légale.

Quelles seront les informations disponibles ?

Le public aura librement accès à partir de ce site unique :

  • à l’identité des parties à chaque convention et du bénéficiaire de chaque avantage
  • à la date de signature, l’objet de la convention et, le cas échéant, le programme de la manifestation
  • au montant à partir de 10 euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi qu’à la date et la nature de chaque avantage perçu au cours du semestre civil.

Source : www.ordre.pharmacien.fr

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